Par exemple, l'emprunteur peut avoir signé une attestation sur le formulaire d'enregistrement selon laquelle le matériel du restaurant a été acheté d'un fournisseur indépendant. Toutefois, une recherche de dénomination sociale révèle que le fournisseur est contrôlé par un actionnaire unique qui est le frère de l'emprunteur. Dans un tel cas, une évaluation de la valeur du matériel du restaurant serait exigée. Tout au long des présentes lignes directrices, le terme « biens réels » est employé dans le contexte de la widespread law tandis que le terme « immeubles » est employé dans le contexte du Code civil du Québec. Les éléments d'actif financés doivent servir à l'exploitation de la petite entreprise.
On peut obtenir un prêt de petite somme d’argent à situation de soumettre un dossier complet avec les pièces justificatives adéquates demandées, notamment un justificatif du projet à financer. A la différence d’un prêt personnel classique, aucune preuve de l’utilisation du capital accordé ne sera réclamée par l’organisme de
PrêT Rapide Sans Refus. Vous n’avez pas à vous soucier de trouver un fax, de scanner les documents ou même de nous envoyer un seul document. Sachez que la méthode traditionnelle est toujours disponible.
Pour ce qui est du reste de notre évaluation pour votre demande de prêt, nous effectuons une vérification bancaire instantanée . Ce processus nous permet de visionner votre relevé bancaire des 90 derniers jours. Nous pouvons ainsi constater le montant et la fréquence de vos paies en plus d'assurer votre capacité à payer. C'est cette vérification qui nous permet d'effectuer des prêts d'argent sans d'enquête de crédit. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une personne peut décider de demander un mini prêt personnel.
En l'absence d'une telle répartition, le prêteur doit fournir des documents justificatifs supportant cette répartition (p. ex., bilan d'ouverture de l'acheteur, choix exercé auprès de l'Agence du revenu du Canada, and so forth.). La valeur attribuée aux actifs dans une évaluation n'est pas acceptée pour fins de répartition du coût. Selon le libellé de l'alinéa 8b), le prêteur est tenu d'évaluer la capacité de payer de l'emprunteur, même si cela ne fait pas partie des procédures normales du prêteur. Les responsables du PFPEC doivent s'assurer que cette évaluation du risque a été faite avant d'octroyer le prêt et les résultats de cette évaluation pourraient être exigée lors du traitement d'une demande d'indemnisation.
Sauf dans les cas où la Direction FPE traite directement avec le syndic (voir la partie 27 des présentes lignes directrices), le rapport last du syndic/séquestre doit également être soumis. Si ce rapport n'est pas disponible, il convient de fournir les observations du prêteur/syndic quant à la possibilité de recevoir des dividendes du failli. Dans tous les cas, le rapport last doit être envoyé à la Direction du PFPEC lorsqu'il devient disponible. Le montant des dividendes que le prêteur aurait reçus, si une preuve de créance avait été présentée à temps, est appliqué au prêt. La demande d'indemnisation pour perte est ajustée de manière à annuler les effets de l'erreur. Par exemple, si un prêteur néglige de prévoir des versements automatiques, la demande d'indemnisation est payée comme si les versements avaient été faits.